Déclaration d’Helsinki sur le renforcement de la clarté, du soutien et de l’engagement

Une approche de l’innovation et de la compétitivité fondée sur les droits fondamentaux

Le comité européen de la protection des données a adopté la déclaration suivante :
Lors d’une réunion de haut niveau de deux jours (1er et 2 juillet 2025) à Helsinki, les membres de ce comité ont approuvé de nouvelles initiatives visant à faciliter la conformité au RGPD, à renforcer le dialogue avec un vaste ensemble de parties prenantes, à améliorer la cohérence et à élargir la coopération entre les réglementations dans le nouveau paysage réglementaire numérique.

Ces initiatives créent des conditions favorables, notamment, aux micro, petites et moyennes organisations ; permettent une innovation responsable ; et renforcent la compétitivité en Europe.

Les membres du comité européen de la protection des données ont souligné le rôle essentiel joué par la protection des données dans la défense des valeurs européennes et des droits fondamentaux des personnes, ainsi que dans le soutien apporté à l’utilisation des données à caractère personnel centrée sur l’humain.

Par ses efforts, le comité européen de la protection des données consolidera son dialogue avec les parties prenantes, par une concertation proactive et à un stade précoce visant à recenser les domaines spécifiques nécessitant une clarification et un soutien supplémentaires, et en offrant aux parties prenantes la possibilité de signaler d’éventuelles incohérences et de donner leur avis. Le comité européen de la protection des données rendra publiquement compte des principales conclusions des consultations publiques.

Il note l’importance que revêt également la fourniture en temps utile d’orientations concises, accessibles, faciles à comprendre et pratiques aux micro, petites et moyennes organisations, conformément à l’approche fondée sur les risques. À cet égard, le comité européen de la protection des données est convenu de réactualiser ses méthodes de travail et de mettre au point des formats complémentaires à des fins d’orientation.

Parmi les nouveaux outils qui contribueront à faciliter l’application du RGPD figureront :

• une série de modèles prêts à l’emploi à l’attention des organisations, s’appuyant sur le travail déjà accompli au niveau national et l’harmonisant ;
• un modèle commun pour les notifications de violations de données à l’attention des autorités chargées de la protection des données (APD), qui vise à rationaliser les notifications de violations de données et à alléger la charge des organisations, à l’appui d’une éventuelle solution de notification européenne multi-règlementaire;
• des ressources directes et facilement applicables, dont des listes de contrôle, des procédures à suivre et des questions fréquemment posées, pour aider les organisations à comprendre leurs principales obligations.

Le comité européen de la protection des données renforcera la cohérence de l’application et de l’exécution du RGPD par les APD, grâce notamment à :

• la collecte des positions des APD sur les questions prioritaires prises dans les orientations et les décisions nationales, ainsi que dans les arrêts des tribunaux, afin de produire des publications de style « jurisprudence » qui aident les organisations à comprendre les positions concrètes prises par les APD ;
• un suivi régulier des lignes directrices visant à garantir leur efficacité et leur application cohérente, y compris, le cas échéant, au moyen d’un examen des lignes directrices et d’actions et de stratégies de mise en œuvre ciblées et coordonnées;
• des efforts continus visant à aligner les orientations nationales et celles du comité européen de la protection des données lorsque des incohérences sont détectées ;
• une plus grande harmonisation de l’exécution en élaborant des pratiques, méthodologies, actions et outils communs, même lorsque le mécanisme de guichet unique n’est pas applicable ;
• lorsque des sujets transfrontaliers stratégiques apparaissent, la priorité donnée par les APD à l’élaboration de positions européennes afin de garantir la cohérence dès la conception.

Le comité européen de la protection des données continuera de dialoguer proactivement avec d’autres régulateurs en vue de soutenir le nouveau paysage de coopération entre les réglementations, en intégrant ce dialogue dans ses priorités et procédures, tout en maintenant des garanties cohérentes et homogènes pour la protection des données à caractère personnel. Ce dialogue comprendra :

• la préparation de lignes directrices communes supplémentaires, en concertation avec d’autres régulateurs, le cas échéant, en vue de garantir la cohérence dans l’application des différents cadres juridiques ;
• le renforcement de la coopération structurée avec d’autres régulateurs en vue de partager des expériences et de relever les défis juridiques et pratiques qui se posent à la coopération entre les réglementations sur des cas concrets ;
• l’invitation proactive d’autres régulateurs à participer à des réunions pertinentes du comité européen de la protection des données.

Enfin, le comité européen de la protection des données rappelle les progrès significatifs obtenus dans la mise en œuvre de la coopération au cours des trois dernières années, depuis l’adoption de la déclaration de Vienne sur la coopération en matière de contrôle de l’application de la législation du 28 avril 2022, ainsi que la croissance des synergies entre APD. Sur cette base solide, le comité européen de la protection des données est bien positionné pour relever efficacement les défis émergents.