Coopération entre les autorités

La coopération entre les APD est essentielle pour garantir une application uniforme et efficace du RGPD dans toute l’Europe. Pour les cas transfrontières, le RGPD établit un mécanisme de guichet unique: l’APD cheffe de file, appelée «autorité de contrôle cheffe de file», agit en tant qu’interlocuteur unique pour l’organisation faisant l’objet de l’enquête et coopère avec les autorités de contrôle concernées. Dans la grande majorité des cas, les autorités parviennent à un consensus, mais lorsque ce n’est pas le cas, la question peut être renvoyée au comité européen de la protection des données afin qu’il rende une décision contraignante.

Les APD coopèrent également en se prêtant mutuellement assistance et en menant des opérations conjointes. Le comité européen de la protection des données met en place des initiatives et des projets visant à garantir une coopération harmonieuse et efficace entre les APD.