Coopération entre les autorités de réglementation

Le comité européen de la protection des données et les APD coopèrent avec d’autres autorités de réglementation, tels que les autorités chargées de la concurrence, de la protection des consommateurs et des télécommunications, ainsi qu’avec la Commission européenne, notamment dans le cadre du règlement sur les marchés numériques, du règlement sur les services numériques et du règlement sur l’intelligence artificielle. Cette approche collaborative vise à garantir une application cohérente du droit de l’Union dans les domaines où les obligations juridiques se chevauchent parfois, ainsi qu’à favoriser une approche réglementaire cohérente dans toute l’Europe.

Élaboration des politiques

EDPB Rapport annuel 2025

Rapports, déclarations et lettres
#Anonymisation/pseudonymisation #GDPR enforcement #Cooperation between authorities #Cross-regulatory cooperation #International cooperation #Artificial intelligence #Technology
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EDPB Rapport annuel 2025

Document de synthèse concernant l’interaction entre le droit en matière de protection des données et le droit de la concurrence

Autre document stratégique
#Coopération entre les autorités de réglementation #Cross-regulatory interplay
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