Coopération entre les autorités de réglementation

Face à l’évolution du paysage numérique de l’UE, l’un des principaux enjeux consiste à garantir une application cohérente des différentes règles. La stratégie 2024-2027 du comité européen de la protection des données accorde la priorité à une application cohérente des principes de la protection des données dans tous les domaines réglementaires.

Le comité européen de la protection des données a adopté plusieurs documents d’orientation sur la manière dont le RGPD s’applique parallèlement à d’autres actes législatifs de l’UE. Certains de ces documents ont été adoptés conjointement avec la Commission européenne ou d’autres organismes de réglementation.

En tant que membre des instances suivantes, le comité européen de la protection des données contribue à l’application cohérente des règles en matière de protection des données.

• Groupe de haut niveau pour le règlement sur les marchés numériques – Le groupe de haut niveau pour le règlement sur les marchés numériques réunit la Commission européenne et les autorités compétentes de l’UE dans les domaines de la protection des données, de la concurrence, de la protection des consommateurs, des télécommunications et de la réglementation des médias afin de soutenir une application coordonnée et cohérente du règlement sur les marchés numériques.
• Comité européen de l’innovation dans le domaine des données (EDIB) – L’EDIB rassemble la Commission européenne et les États membres et organismes de l’UE concernés afin de conseiller et d’assister la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur les données et du règlement sur la gouvernance des données.
• Comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux – Ce comité fait office d’organe consultatif chargé d’évaluer les répercussions potentielles sur les droits fondamentaux et de formuler des recommandations à cet égard à l’intention du comité d’examen ETIAS. Ses principaux axes de travail couvrent la vie privée, la protection des données et les questions de non-discrimination.

Par ailleurs, le comité européen de la protection des données et les autorités chargées de la protection des données coopèrent régulièrement avec les entités et réseaux mentionnés ci-après.

• Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) – Le réseau CPC rassemble les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et la Commission européenne afin de favoriser une application coordonnée de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs dans l’ensemble du marché intérieur. Dans ce contexte, la Commission européenne et le secrétariat du comité européen de la protection des données organisent régulièrement des ateliers conjoints afin d’échanger sur des cas présentant de l’intérêt tant pour les autorités chargées de faire appliquer la législation en matière de protection des consommateurs que pour celles se consacrant à la protection des données. Un groupe de volontaires regroupant des autorités chargées de la protection des consommateurs et des autorités chargées de la protection des données a été créé afin d’approfondir encore cette coopération.
• Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) – L’ALBC est une agence décentralisée de l’UE qui coordonne les autorités nationales pour garantir une application correcte et cohérente des règles de l’UE en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le comité européen de la protection des données coopère étroitement avec l’ALBC à l’élaboration de lignes directrices communes sur les partenariats en matière de partage de l’information, ainsi que d’autres orientations ayant une incidence significative sur la protection des données à caractère personnel.
• Comité européen des services numériques – Il s’agit d’un groupe consultatif indépendant réunissant les coordinateurs nationaux pour les services numériques et la Commission européenne afin de soutenir l’application du règlement sur les services numériques. Des représentants du comité européen de la protection des données participent aux travaux du groupe de travail 6 sur la protection des mineurs.
• Organisation internationale de normalisation (ISO) – L’ISO est un organisme international indépendant qui élabore et publie des normes volontaires dans les domaines de la technique, de la qualité, de la sécurité et de l’interopérabilité qui sont utilisées dans le monde entier, tous secteurs et toutes technologies confondus. En tant qu’organisation de liaison, le comité européen de la protection des données participe aux travaux relatifs à la protection des données au sein du sous-comité 27, groupe de travail 5 (SC27/WG5).