L’EDPB n’est pas compétent pour exercer un contrôle sur les activités des APD à la demande de particuliers.

Veuillez noter que la compétence pour émettre des orientations générales ne peut être comprise comme un mécanisme permettant au comité européen de la protection des données d’exercer un contrôle sur la manière dont les APD traitent votre cas individuel. 

Si vous estimez que le RGPD a été enfreint et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’APD, la solution restante consiste à engager une procédure judiciaire.

Dans le cadre des règles de protection des données, vous pouvez déposer une plainte auprès de votre autorité de protection des données (APD) (veuillez en trouver la liste sur notre site Web: https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr). L’application des règles en matière de protection des données relève de la responsabilité des APD. Vous pouvez contacter l'autorité de protection des données de votre lieu de résidence ou de travail, ou de l'endroit où la violation présumée a eu lieu, par exemple.

Une autre solution consiste à saisir les juridictions nationales dans lesquelles vous résidez ou dans lesquelles le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi. 

Si le RGPD s'applique à votre situation mais que vous n'êtes pas basé en Europe, vous pouvez toujours vous plaindre auprès d'un APD en Europe et/ou aller en justice.

L’EDPB n’est pas compétent pour traiter des demandes ou des plaintes individuelles spécifiques, ni pour fournir des services de conseil individuels. L’EDPB n’est pas un organe supranational qui peut enquêter sur les plaintes.

Enfin, si vous souhaitez vous plaindre de la manière dont une institution, une agence ou un organe de l’UE utilise vos données à caractère personnel, vous pouvez introduire une réclamation auprès du Contrôleur Européen de la Protection des Données (voir les coordonnées sur notre site web: https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr).

Veuillez noter que nous ne transmettons pas votre message aux APD nationales ou à l'EDPS. Par conséquent, vous devez les contacter directement.

L’EDPB ne fournit pas de conseils juridiques sur mesure aux citoyens ou aux organisations privées/publiques sur la manière d’appliquer la législation en matière de protection des données à des cas spécifiques. 

Le rôle principal de l’EDPB est d’émettre des orientations et des avis généraux. Toutes les orientations et tous les avis adoptés peuvent être consultés à l’adresse suivante: Lignes directrices, recommandations, meilleures pratiques et avis. Nous vous recommandons également de lire le guide sur la protection des données pour les petites entreprises. Ce guide vous aidera à comprendre les concepts clés de la protection des données, les droits des individus en vertu du RGPD, les exigences de conformité, les mesures de sécurité et la façon de gérer les violations de données.

Des informations supplémentaires sur le rôle de l’EDPB et l’application du RGPD sont également disponibles à l’adresse suivante: https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/faq-frequently-asked-questions_fr

Nous vous invitons également à consulter les sites Web de l'autorité de protection des données de votre pays. Les liens vers les sites web de nos membres sont disponibles à l’adresse suivante: https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr)

Nous prenons note de votre suggestion à l’EDPB d’examiner cette question pour de futures orientations. Vous pouvez consulter les sujets actuellement inclus dans le programme de travail de l'EDPB sur notre site web: https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/what-we-do/strategy-work-programme_fr.