Certification

La certification est un outil volontaire qui aide les organisations à garantir qu’elles respectent le RGPD et à le démontrer. Les certifications sont délivrées par des organismes accrédités ou par des APD. Le comité européen de la protection des données émet des avis sur les mécanismes de certification et les critères d’agrément afin de garantir la cohérence. Lorsque les critères d’agrément sont approuvés par un avis du comité européen de la protection des données, cela peut donner lieu à un label européen de protection des données. Dans certains cas, la certification peut également prévoir des garanties appropriées lors du transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales.

What is GDPR certification and how can it help your organisation?

GDPR certification is a voluntary tool that independently verifies that your organisation handles personal data responsibly, securely and in line with the GDPR. It is awarded by an accredited certification body, and it helps you:

  • Build trust and credibility with customers, partners and regulators
  • Make compliance easier, with a recognised benchmark to follow
  • Strengthen risk management
  • Show that data protection is built in from the start
  • Demonstrate due diligence in case of a complaint, breach or investigation

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How does certification work for data transfers?

Certification can be used as a safeguard when transferring personal data outside the EEA, but you remain responsible as the data exporter. Your obligations start before the transfer takes place and continue throughout the processing lifecycle.

In practice, you must verify that the importer’s certification is valid and covers your specific transfer, secure legally binding commitments that give individuals enforceable rights, and assess whether local laws could undermine the safeguards in place. You must also ensure that the importer notifies you of government access requests and that individuals can seek redress, including by lodging a complaint with a European data protection authority.

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Directives

Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts

Directives
Final version
#Certification #Tools for transfers and derogations
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Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts

Lignes directrices 1/2018 relatives à la certification et à la définition des critères de certification conformément aux articles 42 et 43 du règlement

Directives
Final version
#Certification
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Lignes directrices 1/2018 relatives à la certification et à la définition des critères de certification conformément aux articles 42 et 43 du règlement

Élaboration des politiques

Avis conjoint du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données [4/2026] sur la proposition de règlement sur la cybersécurité 2 et la proposition de modification de la directive SRI 2

Résolution législative
#Cross-regulatory interplay #Cybersecurity #Certification
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Avis conjoint du comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données [4/2026] sur la proposition de règlement sur la cybersécurité 2 et la proposition de modification de la directive SRI 2

Instruments de conformité

Avis 15/2026 sur les critères de certification Europrivacy en ce qui concerne leur approbation par le comité en tant que label européen de protection des données destiné à être utilisé comme outil au service des transferts conformément aux articles 42 et 46, du RGPD

Avis du comité (article 64)
#Certification #Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis 15/2026 sur les critères de certification Europrivacy en ce qui concerne leur approbation par le comité en tant que label européen de protection des données destiné à être utilisé comme outil au service des transferts conformément aux articles 42 et 46, du RGPD

Avis 14/2026 sur les critères de certification Europrivacy en qui concerne leur approbation par le comité en tant que label européen de protection des données conformément à l’article 42, paragraphe 5, du RGPD

Avis du comité (article 64)
#Certification
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Avis 14/2026 sur les critères de certification Europrivacy en qui concerne leur approbation par le comité en tant que label européen de protection des données conformément à l’article 42, paragraphe 5, du RGPD

Procédure interne

Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données

Procédure
#Certification
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Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données