Certification
La certification est un outil volontaire qui aide les organisations à garantir qu’elles respectent le RGPD et à le démontrer. Les certifications sont délivrées par des organismes accrédités ou par des APD. Le comité européen de la protection des données émet des avis sur les mécanismes de certification et les critères d’agrément afin de garantir la cohérence. Lorsque les critères d’agrément sont approuvés par un avis du comité européen de la protection des données, cela peut donner lieu à un label européen de protection des données. Dans certains cas, la certification peut également prévoir des garanties appropriées lors du transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales.
Directives
Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts
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#Tools for transfers and derogations
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Lignes directrices 07/2022 sur la certification en tant qu’outil au service des transferts
Lignes directrices 1/2018 relatives à la certification et à la définition des critères de certification conformément aux articles 42 et 43 du règlement
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Lignes directrices 1/2018 relatives à la certification et à la définition des critères de certification conformément aux articles 42 et 43 du règlement
Instruments de conformité
Avis 27/2024 sur les critères de certification de Brand Compliance en ce qui concerne leur approbation par le comité en tant que label européen de protection des données conformément à l’article 42, paragraphe 5, du RGPD
Avis du comité (article 64)
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Avis 27/2024 sur les critères de certification de Brand Compliance en ce qui concerne leur approbation par le comité en tant que label européen de protection des données conformément à l’article 42, paragraphe 5, du RGPD
Avis 19/2024 sur les critères de certification EuroPrise en ce qui concerne leur approbation par le comité en tant que label européen de protection des données conformément à l’article 42, paragraphe 5 (RGPD)
Avis du comité (article 64)
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Avis 19/2024 sur les critères de certification EuroPrise en ce qui concerne leur approbation par le comité en tant que label européen de protection des données conformément à l’article 42, paragraphe 5 (RGPD)
Procédure interne
Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données
Procédure
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Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données