Avis nº 27/2022 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des sous-traitants du groupe LEYTON
7 October 2022Publication Type:
Avis 07/2025 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection adéquate des données à caractère personnel par l’Organisation européenne des brevets
6 May 2025Publication Type:
Document du comité européen de la protection des données établissant une procédure de coopération en vue de l’approbation de règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement et les sous-traitants
19 March 2025Publication Type: