Avis 15/2022 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente luxembourgeoise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
4 July 2022Publication Type:
Interaction entre le règlement sur les services numériques et le RGPD: L’EDPB adopte des lignes directrices
12 September 2025Member states:
Avis 10/2025 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux responsables du traitement du groupe Worldline
21 May 2025Publication Type:
Avis 9/2025 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Worldline
21 May 2025Publication Type:
Document de synthèse concernant l’interaction entre le droit en matière de protection des données et le droit de la concurrence
17 January 2025Publication Type:
Déclaration 1/2025 sur le contrôle de l’âge en ligne
12 February 2025Publication Type:
Avis nº 01/2025 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes « responsable du traitement » du groupe Coface
21 January 2025Publication Type:
Déclaration d'Helsinki sur le renforcement de la clarté, du soutien et de l'engagement
3 July 2025Member states: