Codes de conduite
Le respect d’un code de conduite approuvé aide les organisations à se conformer au RGPD. Ces codes, créés par des associations professionnelles, décrivent les étapes à suivre pour respecter les obligations fixées par le RGPD. Ils sont approuvés par les APD et les codes de conduite relatifs aux activités de traitement dans plusieurs pays et soumis à l’avis du comité européen de la protection des données. Dans certains cas, les codes de conduite peuvent également prévoir des garanties appropriées lors du transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales.
Directives
Lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu’outils pour les transferts
Directives
#Codes of conduct
#Tools for transfers and derogations
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Lignes directrices 04/2021 sur les codes de conduite en tant qu’outils pour les transferts
Lignes directrices 1/2019 relatives aux codes de conduite et aux organismes de suivi au titre du règlement (UE) 2016/679
Directives
#Codes de conduite
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Lignes directrices 1/2019 relatives aux codes de conduite et aux organismes de suivi au titre du règlement (UE) 2016/679
Instruments de conformité
Avis 12/2024 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le «Code de conduite applicable aux prestataires de services dans le domaine de la recherche clinique» soumis par l’EUCROF
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
#Health and research
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Avis 12/2024 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le «Code de conduite applicable aux prestataires de services dans le domaine de la recherche clinique» soumis par l’EUCROF
Avis 15/2022 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente luxembourgeoise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Avis 15/2022 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente luxembourgeoise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Procédure interne
Document du comité européen de la protection des données relatif à la procédure d’élaboration des séances informelles consacrées aux codes de conduite
Procédure
#Codes de conduite
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Document du comité européen de la protection des données relatif à la procédure d’élaboration des séances informelles consacrées aux codes de conduite