Codes de conduite

Le respect d’un code de conduite approuvé aide les organisations à se conformer au RGPD. Ces codes, créés par des associations professionnelles, décrivent les étapes à suivre pour respecter les obligations fixées par le RGPD. Ils sont approuvés par les APD et les codes de conduite relatifs aux activités de traitement dans plusieurs pays et soumis à l’avis du comité européen de la protection des données. Dans certains cas, les codes de conduite peuvent également prévoir des garanties appropriées lors du transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales.