Principes fondamentaux

Les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel constituent la pierre angulaire des obligations et des droits prévus par le RGPD. Ces principes sont les suivants: la licéité, l’équité, la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, l’exactitude, la limitation de la conservation, l’intégrité et la confidentialité. Les responsables du traitement sont guidés par ces principes lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et, conformément au principe de responsabilité, doivent être en mesure de démontrer le respect de ces principes.

Directives

Lignes directrices 03/2022 relatives aux interfaces trompeuses dans les interfaces des plateformes de médias sociaux: comment les reconnaître et les éviter?

Directives
#Basic principles #Technology #Privacy by design and by default #Online platforms
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Lignes directrices 03/2022 relatives aux interfaces trompeuses dans les interfaces des plateformes de médias sociaux: comment les reconnaître et les éviter?

Lignes directrices 02/2021 sur les assistants vocaux virtuels

Directives
#Principes fondamentaux #Legal basis #Technologies #Protection de la vie privée dès la conception et par défaut
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Lignes directrices 02/2021 sur les assistants vocaux virtuels

Application

Binding Decision 2/2023 on the dispute submitted by the Irish SA regarding TikTok Technology Limited (Art. 65 GDPR)

Décisions contraignantes de l’EDPB
#Principes fondamentaux #Children #Protection de la vie privée dès la conception et par défaut #GDPR enforcement #Cooperation between authorities
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Binding Decision 2/2023 on the dispute submitted by the Irish SA regarding TikTok Technology Limited (Art. 65 GDPR)

Décision contraignante 4/2022 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise concernant Meta Platforms Ireland Limited et son service Instagram (article 65 du RGPD) Adoptée

Décisions contraignantes de l’EDPB
#Principes fondamentaux #Bases juridiques #Application du RGPD #Fines #Coopération entre les autorités
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Décision contraignante 4/2022 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise concernant Meta Platforms Ireland Limited et son service Instagram (article 65 du RGPD) Adoptée