Application du RGPD

Les APD sont chargées de veiller au respect du RGPD: les mesures d’application qu’elles mettent en œuvre visent à dissuader tout non-respect du règlement et à garantir la protection des données des personnes physiques. Elles disposent d’un large éventail de pouvoirs d’enquête (par exemple, des audits ou des inspections) et de mesures correctives (par exemple, des injonctions et des amendes administratives) et peuvent agir de leur propre initiative ou répondre à des plaintes. Pour les cas concernant le traitement de données à caractère personnel dans plusieurs pays européens, les APD collaborent dans le cadre du mécanisme de coopération. Le comité européen de la protection des données rassemble toutes les APD et cherche à parvenir à une application harmonieuse et efficace du RGPD à travers diverses initiatives.