Des informations sur les possibilités de carrière peuvent être trouvées sur notre site Web: https://www.edpb.europa.eu/career-opportunities_fr

Veuillez contacter edps-selections@edps.europa.eu si vous souhaitez plus d’informations ou si vous souhaitez introduire une candidature spontanée. Si vous souhaitez poser votre candidature, veuillez indiquer que vous postulez pour un poste au secrétariat de l’EDPB. Les demandes spontanées envoyées directement à l’EDPB sont supprimées sans transmission.

Si vous rencontrez des problèmes techniques avec l’un des systèmes de l'EDPB (par exemple, avec notre site web, en répondant à une consultation publique, etc.), veuillez indiquer clairement quel système est concerné et la nature du problème que vous rencontrez. Nous vous répondrons en temps voulu.

Veuillez noter que nous ne répondrons pas aux demandes d’assistance concernant des systèmes qui ne sont pas gérés par l’EDPB.

Le comité de contrôle de coordination (ci-après le «CSC») – qui existe au sein de l’EDPB – coordonne le contrôle du traitement des données à caractère personnel dans le Système d’Information Schengen (ci-après le «SIS»). La législation pertinente de l’Union est le règlement (UE) 2018/1862 (en particulier son article 71) et le règlement (UE) 2018/1861 (en particulier son article 57).

Pour les données personnelles incluses dans le SIS, vous disposez de droits d'accès, de rectification et d'effacement. Ces droits comprennent:

• le droit de savoir si des informations vous concernant sont traitées dans le SIS;
• Le droit d'accès à ces données;
• Le droit à la correction de données inexactes ou à l'effacement lorsque ces données ont été stockées illégalement; et
• Le droit de saisir les tribunaux, votre autorité de protection des données et/ou les autorités compétentes, selon le cas, pour corriger ou supprimer des données vous concernant ou pour obtenir une indemnisation.

Pour exercer vos droits, veuillez contacter votre autorité nationale compétente, dans le pays Schengen de votre choix. Pour de plus amples informations sur les autorités nationales compétentes et sur l’autorité chargée de la protection des données dans chaque pays Schengen, veuillez consulter le «Guide pour l’exercice des droits des personnes concernées», disponible sur notre site web. Vous y trouverez également des modèles de lettres pour vous assister dans l'exercice de vos droits. 

Veuillez noter que l’EDPB n’est pas compétent pour traiter les plaintes ou demandes individuelles. En outre, l’EDPB n’a pas accès au contenu de ces systèmes d’information et bases de données.

De plus amples informations sur la manière d’exercer vos droits sont disponibles sur notre site web https://www.edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/csc-data-subject-rights/schengen-information-system-guide-exercising_fr.

La Commission Européenne peut décider si un pays en dehors de l’Europe (ou une organisation internationale) offre un niveau «adéquat» de protection des données, ce qui facilite les flux de données entre l’Europe et ce pays. 

L’EDPB est chargé d’émettre des avis sur les projets de décisions d’adéquation, avant la décision de la Commission Européenne. Les avis ne sont pas contraignants pour la Commission Européenne, mais sont généralement utiles pour les autres organisations consultées dans ce cadre, telles que les États membres de l’UE.

En outre, la Commission Européenne est compétente pour suivre les évolutions dans les pays non européens susceptibles d’influer sur les décisions d’adéquation. Certaines décisions d’adéquation prévoient une régularité spécifique pour le réexamen de la décision et peuvent faire référence à la possibilité pour les représentants de l’EDPB de participer au processus de réexamen organisé par la Commission Européenne.

Veuillez également noter que les autorités européennes de protection des données peuvent protéger les personnes physiques en ce qui concerne les transferts de données effectués dans le cadre d’une décision d’adéquation (veuillez en trouver la liste sur notre site web: https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_fr).

Si vous estimez qu’une décision d’adéquation existante n’est pas conforme à vos droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre autorité de protection des données, qui peut porter ces objections devant une juridiction nationale qui peut être tenue de saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel [voir l’article 58, paragraphe 5, du RGPD et l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-362/14, Schrems].

Pour de plus amples informations, veuillez consulter: https://commission.europa.eu/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_fr