Amendes

Pour faire appliquer le RGPD lorsque des organisations ne le respectent pas, les APD imposent des mesures appropriées, nécessaires et proportionnées, en tenant compte des circonstances du cas concerné. Leurs pouvoirs vont des avertissements et des blâmes aux amendes administratives et aux injonctions. Les amendes prévues au titre du RGPD peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Le comité européen de la protection des données adopte des orientations, des avis et des décisions contraignantes concernant l’imposition de mesures correctives, le cas échéant.