Interactions entre les autorités de réglementation

L’application du RGPD parallèlement à d’autres cadres juridiques crée un paysage de conformité à plusieurs niveaux dans lequel différents textes peuvent s’appliquer simultanément et où des dispositions se chevauchent. Dès lors, une approche globale s’impose.

Par ses travaux d’orientation et d’engagement, le comité européen de la protection des données promeut le rôle central du droit à la protection des données dans l’architecture réglementaire globale et contribue à une application cohérente et prévisible des différents cadres réglementaires.