Interactions entre les autorités de réglementation
L’application du RGPD parallèlement à d’autres cadres juridiques crée un paysage de conformité à plusieurs niveaux dans lequel différents textes peuvent s’appliquer simultanément et où des dispositions se chevauchent. Dès lors, une approche globale s’impose.
Par ses travaux d’orientation et d’engagement, le comité européen de la protection des données promeut le rôle central du droit à la protection des données dans l’architecture réglementaire globale et contribue à une application cohérente et prévisible des différents cadres réglementaires.
Directives
Lignes directrices 2/2023 sur le champ d’application technique de l’article 5, paragraphe 3, de la directive vie privée et communications électroniques
Directives
#Technology
#Cross-regulatory interplay
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Lignes directrices 2/2023 sur le champ d’application technique de l’article 5, paragraphe 3, de la directive vie privée et communications électroniques
Lignes directrices 6/2020 relatives à l’interaction entre la deuxième directive sur les services de paiement et le RGPD
Directives
#Financial matters
#Interactions entre les autorités de réglementation
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Lignes directrices 6/2020 relatives à l’interaction entre la deuxième directive sur les services de paiement et le RGPD
Élaboration des politiques
Déclaration 4/2025 relative à la recommandation de la Commission européenne sur le projet de clauses contractuelles types non contraignantes en matière de partage des données au titre du règlement sur les données (version du 22 mai 2025)
Rapports, déclarations et lettres
#Interactions entre les autorités de réglementation
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Déclaration 4/2025 relative à la recommandation de la Commission européenne sur le projet de clauses contractuelles types non contraignantes en matière de partage des données au titre du règlement sur les données (version du 22 mai 2025)
Document de synthèse concernant l’interaction entre le droit en matière de protection des données et le droit de la concurrence
Autre document stratégique
#Cross-regulatory cooperation
#Interactions entre les autorités de réglementation
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Document de synthèse concernant l’interaction entre le droit en matière de protection des données et le droit de la concurrence
Instruments de conformité
Opinion 5/2019 on the interplay between the ePrivacy Directive and the GDPR, in particular regarding the competence, tasks and powers of data protection authorities
Avis du comité (article 64)
#Interactions entre les autorités de réglementation
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Opinion 5/2019 on the interplay between the ePrivacy Directive and the GDPR, in particular regarding the competence, tasks and powers of data protection authorities