Décision d’adéquation

Une décision d’adéquation est un mécanisme contraignant prévu par la législation de l’Union en matière de protection des données, qui permet à la Commission européenne de déterminer si un pays tiers ou une organisation internationale offre un niveau adéquat de protection des données. Une telle décision a pour effet que les données à caractère personnel couvertes par la décision peuvent circuler librement de l’Union vers le pays tiers ou l’organisation internationale en question.

Le comité européen de la protection des données émet des avis sur les projets de décisions d’adéquation, en évaluant si les normes en matière de protection des données sont respectées. Ces avis apportent une contribution précieuse à la Commission européenne, qui adopte finalement la décision d’adéquation.