Déclaration 4/2025 relative à la recommandation de la Commission européenne sur le projet de clauses contractuelles types non contraignantes en matière de partage des données au titre du règlement sur les données (version du 22 mai 2025)
14 July 2025Publication Type:
Projet de décision d’adéquation pour le Brésil: L’EDPB adopte un avis
5 November 2025Member states:
Projets de décisions d’adéquation du Royaume-Uni: L’EDPB adopte des avis
20 October 2025Member states:
Avis 15/2022 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente luxembourgeoise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
4 July 2022Publication Type:
Interaction entre le règlement sur les services numériques et le RGPD: L’EDPB adopte des lignes directrices
12 September 2025Member states:
Avis 10/2025 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux responsables du traitement du groupe Worldline
21 May 2025Publication Type:
Avis 9/2025 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Worldline
21 May 2025Publication Type:
Document de synthèse concernant l’interaction entre le droit en matière de protection des données et le droit de la concurrence
17 January 2025Publication Type:
Déclaration 1/2025 sur le contrôle de l’âge en ligne
12 February 2025Publication Type: