Transferts internationaux et coopération internationale

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’Union, la protection offerte par la législation de l’Union en matière de protection des données devrait accompagner ces données, c’est-à-dire que ces transferts ne devraient être autorisés que si le pays de destination offre un niveau adéquat de protection des données ou si des garanties spécifiques, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes, sont mises en place pour protéger les données à caractère personnel.
Le comité européen de la protection des données et les autorités chargées de la protection des données (APD) coopèrent avec leurs homologues et d’autres instances chargées de la protection des données à travers le monde.