Outils pour les transferts et les dérogations
En l’absence de décision d’adéquation, les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’UE ne peuvent avoir lieu que s’ils sont soumis à des garanties appropriées. Les organisations peuvent utiliser différents outils pour transférer en toute sécurité des données à caractère personnel en dehors de l’UE (tels que des règles d’entreprise contraignantes ou des clauses contractuelles types).
Certaines dérogations permettent le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées: ces mesures exceptionnelles ne peuvent être invoquées que si des conditions spécifiques s’appliquent, et non en tant qu’outil de transfert régulier, étant donné qu’elles ne fournissent aucune garantie aux données transférées en dehors de l’UE.
L’EDPB adopte des avis et publie des orientations sur différents types d’outils de transfert et sur les dérogations, afin de garantir leur application cohérente au sein de l’UE.