Clauses contractuelles types
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Les clauses contractuelles types (CCT) sont des clauses types préapprouvées qui permettent à des organisations de toutes tailles de transférer légalement des données à caractère personnel en dehors de l’Union, tout en garantissant une protection des données à caractère personnel conforme aux normes de l’Union. Les CCT les plus courantes ont été adoptées par la Commission européenne, à la suite de l’émission d’un avis conjoint du comité européen de la protection des données et du CEPD. Les APD peuvent également adopter des CCT, qui nécessitent un avis de cohérence de la part du comité européen de la protection des données et l’approbation de la Commission européenne. Les organisations peuvent également recourir à des clauses ad hoc pour les transferts, qui doivent être autorisées par l’APD compétente, après avis de cohérence du comité européen de la protection des données.