Bases juridiques
Avant de traiter les données des personnes physiques, les organisations doivent définir une base juridique au titre du RGPD. Le RGPD énumère six bases juridiques qui peuvent être invoquées en fonction du contexte dans lequel ce traitement a lieu: le consentement, l’exécution d’un contrat, une obligation légale, les intérêts vitaux d’une personne, l’intérêt public et l’intérêt légitime.
Le RGPD établit également des conditions supplémentaires pour le traitement de catégories particulières de données: le traitement de ces types de données, en raison de leur sensibilité, est généralement interdit, excepté dans des cas spécifiques.
Directives
Lignes directrices 02/2021 sur les assistants vocaux virtuels
Directives
#Basic principles
#Legal basis
#Technology
#Privacy by design and by default
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Lignes directrices 02/2021 sur les assistants vocaux virtuels
Lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux
Directives
#Principes fondamentaux
#Bases juridiques
#Technologies
#Automated decision making, profiling and Online tracking
#Online platforms
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Lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux
Application
Décision contraignante d’urgence 01/2023 demandée parl’autorité de contrôle norvégienne pour l’adoption de mesures définitives à l’égard de Meta Platforms Ireland Ltd (article 66, paragraphe 2, du RGPD)
Décisions contraignantes de l’EDPB
#Bases juridiques
#GDPR enforcement
#Fines
#Cooperation between authorities
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Décision contraignante d’urgence 01/2023 demandée parl’autorité de contrôle norvégienne pour l’adoption de mesures définitives à l’égard de Meta Platforms Ireland Ltd (article 66, paragraphe 2, du RGPD)
Décision contraignante 4/2022 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise concernant Meta Platforms Ireland Limited et son service Instagram (article 65 du RGPD) Adoptée
Décisions contraignantes de l’EDPB
#Principes fondamentaux
#Bases juridiques
#Application du RGPD
#Amendes
#Coopération entre les autorités
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Décision contraignante 4/2022 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise concernant Meta Platforms Ireland Limited et son service Instagram (article 65 du RGPD) Adoptée
Instruments de conformité
Avis 28/2024 relatif à certains aspects de la protection des données liés au traitement de données à caractère personnel dans le contexte des modèles d’IA
Avis du comité (article 64)
#Legal basis
#Artificial intelligence
#Anonymisation/pseudonymisation
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Avis 28/2024 relatif à certains aspects de la protection des données liés au traitement de données à caractère personnel dans le contexte des modèles d’IA
Avis 08/2024 sur la validité du consentement dans le cadre des modèles «consentir ou payer» mis en place par les grandes plateformes en ligne
Avis du comité (article 64)
#Bases juridiques
#Plateforme en ligne
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Avis 08/2024 sur la validité du consentement dans le cadre des modèles «consentir ou payer» mis en place par les grandes plateformes en ligne