Registre des questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence et registre des outils mis en œuvre au titre du principe de responsabilité

Le mécanisme de contrôle de la cohérence mis en œuvre au niveau de l’EDPB veille à ce que certaines décisions adoptées par les autorités nationales de protection des données soient cohérentes les unes avec les autres et à la cohérence de ces décisions avec l’interprétation concertée que font ces autorités nationales du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ce contexte, l’EDPB rend des avis et des décisions contraignantes sur les projets de décisions que lui soumettent les autorités de contrôle.
Cette page permet de consulter le registre des questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence, qui rassemble les avis et les décisions contraignantes du CEPD en matière de cohérence, ainsi que les décisions rendues par les autorités chargées de la protection des données et les juridictions [article 70, paragraphe 1, point y), du RGPD].
Ce registre contient également des informations sur les codes de conduite nationaux approuvés sans l’intervention de l’EDPB.