Clauses contractuelles types et dispositions administratives

L’EDPB rend des avis de conformité sur divers modèles de clauses contractuelles types et d’arrangements administratifs destinés à remplir des fonctions différentes.
Les clauses contractuelles types applicables aux accords entre le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent être adoptées par les autorités de protection des données à la suite d’un avis rendu par l’EDPB (article 28, paragraphe 8, du RGPD).
Les clauses contractuelles types peuvent également prévoir des garanties appropriées pour les transferts de données à caractère personnel à destination de pays tiers et d’organisations internationales. Ces clauses peuvent être adoptées par les autorités chargées de la protection des données à la suite d’un avis rendu par l’EDPB et approuvées par la Commission européenne [article 46, paragraphe 2, point d), du RGPD].
Des garanties appropriées pour les transferts de données à caractère personnel peuvent également être prévues par des clauses ou dispositions contractuelles ad hoc à intégrer dans des arrangements administratifs entre autorités publiques ou organismes publics [article 46, paragraphe 3, points a) et b), du RGPD].
Ce registre donne une vue d’ensemble des clauses contractuelles types et des décisions adoptées par les autorités chargées de la protection des données.