Bruxelles, le 14 mars - Lors de sa réunion plénière de mars 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur la mise en œuvre de la directive relative aux données des dossiers passagers (PNR) à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-817/19*.
Dans sa deuxième déclaration sur la mise en œuvre de la directive PNR, qui fait suite à celle du 15 décembre 2022, le comité donnedes orientations supplémentaires aux unités de renseignements passagers** sur les adaptations et limitations nécessaires au traitement des données des dossiers passagers, à la suite de l’arrêt PNR. Les données des dossiers passagers sont des informations personnelles fournies par les passagers, collectées et conservées par les transporteurs aériens, qui comprennent les noms des passagers, les dates de voyage, les itinéraires, les sièges, les bagages, les coordonnées et les moyens de paiement.
La déclaration comprend des recommandations pratiques pour les législations nationales transposant la directive PNR afin de donner effet aux conclusions de laCour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt PNR. Les recommandations couvrent certains des aspects clés de l'arrêt PNR, tels que la manière dont les pays européens devraient sélectionner les vols à partir desquels les données des dossiers passagers sont collectées, ou la durée de conservation des données des dossiers passagers. Selon le comité, la durée de conservation de toutes les données PNR ne devrait pas dépasser une période initiale de six mois. Passé ce délai, les pays européens ne pourront conserver les données des dossiers passagers que le temps nécessaire et proportionné aux objectifs de la directive PNR.
Le président du comité européen de la protection des données, Anu Talus, a déclaré: «L’EDPB reconnaît l’importance de la directive relative aux dossiers passagers pour améliorer la sécurité des passagers dans toute l’Europe et contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi qu’aux poursuites en la matière. Le transfert des données des dossiers passagers en Europe devrait s’effectuer de manière harmonisée et dans le plein respect des principes de protection des données.»
Le comité est conscient que certains pays européens ont déjà entamé le processus d’adaptation, mais que les efforts de mise en œuvre dans l’ensemble des États membres font encore cruellement défaut. Par conséquent, dans sa déclaration, l’EDPB souligne la nécessité urgente de mettre en œuvre les modifications nécessaires et de modifier les législations nationales en tenant compte de l’arrêt PNR dès que possible.
Note aux éditeurs
* Le 21 juin 2022, sur saisine de la Cour constitutionnelle belge, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt C-817/19 sur l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, au titre de la directive PNR 2016/681. Bien que la Cour ait conclu que la validité de la directive PNR n’était pas affectée, elle a jugé que, afin de garantir le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), la directive PNR devait être interprétée comme incluant d’importantes limitations au traitement des données à caractère personnel. Parmi ces limitations figurent l’application du système PNR uniquement aux infractions terroristes et aux formes graves de criminalité, qui ont un lien objectif avec le transport aérien de passagers, et l’application non indifférenciée de la période générale de conservation de cinq ans à toutes les données à caractère personnel des passagers.
** Les unités de renseignements passagers sont des entités spécifiques dans les pays européens qui sont responsables de la collecte, du stockage et du traitement des données des dossiers passagers.
Le communiqué de presse publié ici a été automatiquement traduit de l’anglais. L’EDPB ne garantit pas l’exactitude de la traduction. Veuillez vous référer au texte officiel dans sa version anglaise en cas de doute.