Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord
Autres directives
#Tools for transfers and derogations
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Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord
Avis 4/2019 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités de surveillance financière hors EEE
Avis du comité (article 64)
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis 4/2019 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités de surveillance financière hors EEE
Avis 2/2019 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Norvège concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Data protection impact assessment
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Avis 2/2019 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Norvège concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD
Opinion 01/2019 on the draft list of the competent supervisory authority of the Principality of Liechtenstein regarding the processing operations subject to the requirement of a data protection impact assessment (Article 35.4 GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Data protection impact assessment
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Opinion 01/2019 on the draft list of the competent supervisory authority of the Principality of Liechtenstein regarding the processing operations subject to the requirement of a data protection impact assessment (Article 35.4 GDPR)
Avis 3/2019 concernant les questions et réponses sur l’interaction entre le règlement relatif aux essais cliniques et le règlement général sur la protection des données (RGPD)
Résolution législative
#Health and research
#Cross-regulatory interplay
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Avis 3/2019 concernant les questions et réponses sur l’interaction entre le règlement relatif aux essais cliniques et le règlement général sur la protection des données (RGPD)
EU - U.S. Privacy Shield - Second Annual Joint Review report – 22/01/2019
Rapports, déclarations et lettres
#Adequacy decision
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EU - U.S. Privacy Shield - Second Annual Joint Review report – 22/01/2019
Draft administrative arrangement following EDPB opinion 04/2019 for the transfer of personal data between each of the European Economic Area (“EEA”) Authorities set out in Appendix A and each of the non-EEA Authorities set out in Appendix B
Avis du comité (article 64)
#Tools for transfers and derogations
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Draft administrative arrangement following EDPB opinion 04/2019 for the transfer of personal data between each of the European Economic Area (“EEA”) Authorities set out in Appendix A and each of the non-EEA Authorities set out in Appendix B
Lignes directrices 4/2018 relatives à l’agrément des organismes de certification au titre de l’article 43 du règlement général sur la protection des données (2016/679)
Directives
#Certification
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Lignes directrices 4/2018 relatives à l’agrément des organismes de certification au titre de l’article 43 du règlement général sur la protection des données (2016/679)
Avis 28/2018 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Japon
Caractère adéquat
#Décision d’adéquation
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Avis 28/2018 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Japon
Avis 24/2018 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente du Danemark
Avis du comité (article 64)
#Analyse d’impact relative à la protection des données
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Avis 24/2018 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente du Danemark