Avis 15/2022 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente luxembourgeoise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Avis 15/2022 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente luxembourgeoise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
