Search results | European Data Protection Board

Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes (BCR) pour les entreprises ayant l’ICO comme autorité de contrôle chef de file BCR

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Note d'information sur les transferts de données en vertu du RGPD dans le cas d’un Brexit sans accord

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Avis 4/2019 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités de surveillance financière hors EEE

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Guidelines 1/2018 on certification and identifying certification criteria in accordance with Articles 42 and 43 of the Regulation 2016/679 - Annex 2

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Avis 2/2019 sur le projet de liste établi par l’autorité de contrôle compétente de la Norvège concernant les opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise (article 35, paragraphe 4, du RGPD

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Opinion 01/2019 on the draft list of the competent supervisory authority of the Principality of Liechtenstein regarding the processing operations subject to the requirement of a data protection impact assessment (Article 35.4 GDPR)

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Avis 3/2019 concernant les questions et réponses sur l’interaction entre le règlement relatif aux essais cliniques et le règlement général sur la protection des données (RGPD)

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EDPB letter on Romanian DPA investigation

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EDPB letter to Civil Society Organisations on Romanian DPA investigation

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EDPB letter on Spanish electoral law

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