Nous organisons des consultations publiques pour recueillir les points de vue et les préoccupations de tous les acteurs concernés et de tous les citoyens intéressés.
Veuillez noter que nous pourrions publier vos réponses sur notre site web. Chaque consultation sera accompagnée d’une déclaration relative à la protection des données qui décrit la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel et vous informe de vos droits.
Open Public Consultations
| Title | Start Date | End Date |
|---|---|---|
| Joint Guidelines on the Interplay between the Digital Markets Act and the General Data Protection Regulation | 09 October 2025 | 04 December 2025 |
| Guidelines 3/2025 on the interplay between the DSA and the GDPR | 12 September 2025 | 31 October 2025 |