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Bruxelles, le 15 novembre — Le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur le champ d’application technique de l’article 5, paragraphe 3, de la directive «vie privée et communications électroniques». Les lignes directrices visent à préciser quelles opérations techniques, en particulier les techniques de suivi neuves et émergentes, sont couvertes par la directive, et à offrir une plus grande sécurité juridique aux responsables du traitement et aux personnes physiques.
Anu Talus, présidente de l’EDPB, a déclaré: «Tout le monde sait que le suivi des activités des utilisateurs en ligne peut porter gravement atteinte à la vie privée des personnes. Les ambiguïtés concernant le champ d’application de l’article 5, paragraphe 3, de la directive “vie privée et communications électroniques” et l’émergence de nouvelles techniques, en complément ou en remplacement des cookies traditionnels, ont donné lieu à de nouveaux risques pour la vie privée. Ces lignes directrices examinent les solutions utilisées, telles que les liens et pixels de traçage, le traitement local et les identifiants uniques, afin de veiller à ce que les obligations de consentement énoncées dans l’article ne soient pas contournées.»
Afin de clarifier le champ d’application de l’article, les lignes directrices analysent les notions clés mentionnées dans cet article, à savoir: «information», «équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur», «réseau de communications électroniques», «accès» et «informations stockées/stockage». Les lignes directrices comprennent également un ensemble de cas pratiques d’utilisation comportant des techniques de traçage communes.
Les lignes directrices ne portent que sur le champ d’application de l’article 5, paragraphe 3, de la directive «vie privée et communications électroniques». Elles ne traitent pas de la manière dont le consentement devrait être recueilli, ni des exemptions énoncées dans l’article.
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