Opinion 21/2020 on the draft decision of the competent supervisory authority of the Netherlands regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Certification
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Opinion 21/2020 on the draft decision of the competent supervisory authority of the Netherlands regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis 24/2020 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle norvégienne concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables au responsable du traitement de Jotun
Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules
#Tools for transfers and derogations
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Avis 24/2020 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle norvégienne concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables au responsable du traitement de Jotun
Foire aux questions sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems
Autres directives
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Foire aux questions sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems
Avis 18/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente néerlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes of conduct
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Avis 20/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente grecque concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Avis 20/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente grecque concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes («BCR») destinée aux groupes d’entreprises / entreprises dont l’autorité de contrôle chef de file BCR est l’ICO
Autres directives
#Règles d’entreprise contraignantes
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Déclaration sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C 311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems
Déclaration
#Outils pour les transferts et les dérogations
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Déclaration sur l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C 311/18 - Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland et Maximillian Schrems
Lignes directrices 5/2019 sur les critères du droit à l’oubli au titre du RGPD dans le cas des moteurs de recherche (partie 1) - version adopted after public consultation
Directives
Final version
#Data subject rights
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Lignes directrices 5/2019 sur les critères du droit à l’oubli au titre du RGPD dans le cas des moteurs de recherche (partie 1) - version adopted after public consultation
Internal EDPB Document 2/2020 on how to deal with complaints relating to data protection infringements started before the entry into application of GDPR that continue after 25 May 2018
Document interne
#GDPR enforcement
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Internal EDPB Document 2/2020 on how to deal with complaints relating to data protection infringements started before the entry into application of GDPR that continue after 25 May 2018
Déclaration sur les conséquences de l’interopérabilité des applications de recherche des contacts sur la protection des données
Déclaration
#Technology
#Health and research
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Déclaration sur les conséquences de l’interopérabilité des applications de recherche des contacts sur la protection des données