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Avis 10/2020 sur le projet de décision des autorités de contrôle compétentes allemandes concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

Avis 11/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

Avis 14/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification au titre de l’article 43, paragraphe 3, du RGPD

Opinion 15/2020 on the draft decision of the competent supervisory authorities of Germany regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)

Avis 12/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente finlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

Opinion 13/2020 on the the draft decision of the competent supervisory authority of Italy regarding the approval of the requirements for accreditation of a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR

Opinion 16/2020 on the draft decision of the competent supervisory authority of the Czech Republic regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)

Avis 17/2020 sur le projet de clauses contractuelles types présenté par l’autorité de contrôle de la Slovénie (article 28, paragraphe 8, du RGPD)