Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données
Procédure
#Certification
Read more about
Document du CEPD relatif à la procédure d’approbation des critères de certification par le CEPD aboutissant à une certification commune, le label européen de protection des données
Avis 1/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité espagnole de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes of conduct
Read more about
Avis 1/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité espagnole de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD
Avis 2/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité belge de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
Read more about
Avis 2/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité belge de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD
Avis 3/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité française de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
Read more about
Avis 3/2020 concernant le projet d’exigences, de l’autorité française de contrôle de la protection des données, relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi d’un code de conduite en vertu de l’article 41 du RGPD
Opinion 17/2019 on the UK data protection supervisory authority draft accreditation requirements for a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
Read more about
Opinion 17/2019 on the UK data protection supervisory authority draft accreditation requirements for a code of conduct monitoring body pursuant to article 41 GDPR
EDPB contribution to the consultation on a draft second additional protocol to the Council of Europe Convention on Cybercrime
Autre document stratégique
#International cooperation
#Law enforcement
Read more about
EDPB contribution to the consultation on a draft second additional protocol to the Council of Europe Convention on Cybercrime
Lignes directrices 3/2018 relatives au champ d’application territorial du RGPD (article 3) - version adopted after public consultation
Directives
#GDPR enforcement
Read more about
Lignes directrices 3/2018 relatives au champ d’application territorial du RGPD (article 3) - version adopted after public consultation