Signaler une incohérence

Dans le cadre de ses efforts visant à renforcer le dialogue avec les parties prenantes, le comité européen de la protection des données (EDPB) a créé un formulaire de contact spécial permettant de signaler d’éventuelles incohérences parmi les positions nationales concernant l’interprétation du RGPD, ainsi qu’entre les positions nationales et celles de l’EDPB. Cette initiative a été annoncée à la suite de la déclaration d’Helsinki sur le renforcement de la clarté, du soutien et de l’engagement.

Les parties prenantes qui souhaitent signaler une incohérence peuvent le faire en remplissant le formulaire de contact ad hoc.

En envoyant votre signalement, vous aidez l’EDPB à atteindre son objectif, à savoir garantir l’application cohérente de la législation relative à la protection des données en Europe. Bien que l’EDPB n’apporte pas de réponses individuelles aux signalements reçus, toutes les contributions transmises feront l’objet de compilations régulières en vue de discussions de haut niveau entre les membres de l’EDPB, afin de décider d’éventuelles actions visant à améliorer la cohérence, compte tenu des ressources disponibles.