Application de la loi
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Les services répressifs de l’Union doivent respecter et faire respecter le droit européen en contrôlant le respect de la législation en vigueur et, si nécessaire, en engageant des poursuites judiciaires. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils doivent souvent traiter des données à caractère personnel.
En raison du caractère sensible des activités menées par les autorités policières et judiciaires, des garanties sont indispensables pour prévenir les violations et les divulgations non autorisées de données à caractère personnel.
À cette fin, le comité européen de la protection des données émet des orientations garantissant que ce traitement des données respecte les droits fondamentaux et est conforme à la législation de l’Union en matière de protection des données, en particulier à la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.