Go to Avis 18/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente néerlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Avis 20/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente grecque concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
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Avis 20/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente grecque concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD
Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes («BCR») destinée aux groupes d’entreprises / entreprises dont l’autorité de contrôle chef de file BCR est l’ICO
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Note d’information sur les règles d’entreprise contraignantes («BCR») destinée aux groupes d’entreprises / entreprises dont l’autorité de contrôle chef de file BCR est l’ICO
EDPBI:GB:OSS:D:2020:100
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- Article 5 (Principles relating to processing of personal data)
- Article 7 (Conditions for consent)
- Article 32 (Security of processing)
- Article 33 (Notification of a personal data breach to the supervisory authority)
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- Outcome
- No sanction