Déclaration sur le paquet « Services numériques » et la stratégie pour les données
18 November 2021Publication Type:
Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE
18 June 2021Publication Type:
Décision contraignante 1/2021 concernant le litige relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle irlandaise concernant WhatsApp Ireland en application de l’article 65, paragraphe 1, point a), du RGPD
28 July 2021Publication Type:
Please find the decision of the IE SA in the EDPB Register for Decisions taken by supervisory authorities and courts on issues handled in the consistency mechanism or directly here. The corrigendum to the IE SA decision is directly available here.
Le comité européen de la protection des données adopte un premier avis sur les critères de certification
2 February 2022Member states:
Avis 32/2021 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne conformément au règlement (UE) 2016/679 sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel en République de Corée
24 September 2021Publication Type:
Lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD
7 July 2021Publication Type:
Lignes directrices 02/2021 sur les assistants vocaux virtuels
7 July 2021Publication Type: