Bruxelles, le 9 juillet 2025 – Le comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ont publié aujourd’hui un avis conjoint sur la proposition de règlement de la Commission européenne modifiant certains règlements, dont le RGPD. La proposition, qui fait partie du quatrième règlement omnibus sur la simplification, vise à simplifier les règles de l’UE et à réduire la charge administrative, en étendant certaines mesures d’atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises (PME) aux petites entreprises à moyenne

Une approche de l’innovation et de la compétitivité fondée sur les droits fondamentaux Helsinki, le 3 juillet 2025 – Lors d’une réunion à haut niveau qui s’est tenue à Helsinki les 1er et 2 juillet 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration historique sur le renforcement de la clarté, du soutien et de l’engagement. La déclaration décrit de nouvelles initiatives visant à faciliter la conformité au RGPD, en particulier pour les micro, petites et moyennes organisations, à renforcer la cohérence et à stimuler la coopération entre les réglementations. Le

Bruxelles, le 6 mai – Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du RGPD concernant l’Organisation européenne des brevets (OEB). En outre, le comité a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la validité des décisions d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD et de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Enfin, l’EDPB a accepté d’accorder le statut d’observateur à l’Agence

Bruxelles, le 23 avril - Le comité européen de la protection des données (CEPD) a publié son rapport annuel 2024. Le rapport donne un aperçu des travaux du comité européen de la protection des données menés en 2024 et examine les étapes importantes, telles que l’adoption de la stratégie 2024-2027, l’augmentation des avis de cohérence au titre de l’article 64, paragraphe 2, et la poursuite des efforts visant à fournir des orientations et des conseils juridiques. Le président ducomité européen de la protection des données, Anu Talus, a déclaré: «En revenant sur le travail accompli au cours de l

Bruxelles, le 14 mars - Lors de sa réunion plénière de mars 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur la mise en œuvre de la directive relative aux données des dossiers passagers (PNR) à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-817/19*. Dans sa deuxième déclaration sur la mise en œuvre de la directive PNR, qui fait suite à celle du 15 décembre 2022, le comité donnedes orientations supplémentaires aux unités de renseignements passagers** sur les adaptations et limitations nécessaires au traitement

Bruxelles, le 5 mars - Le comité européen de la protection des données (CEPD) a lancé son action relative au cadre coordonné de mise en œuvre (CEF) pour 2025. À la suite d’une action coordonnée d’un an sur le droit d’accès en 2024, le CEF se concentrera cette année sur la mise en œuvre d’un autre droit à la protection des données, à savoir le droit à l’effacement ou le «droit à l’oubli» (article 17 du RGPD). Le comité a choisi ce sujet lors de sa session plénière d’octobre 2024, car il s’agit de l’un des droits les plus fréquemment exercés au titre du RGPD et au sujet duquel les APD reçoivent

Bruxelles, le 12 février - Lors de sa réunion plénière de février 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration sur l’assurance de l’âge et a décidé de créer un groupe de travail sur l’application de l’IA. En outre, le Conseil a également adopté des recommandations sur le Code mondial antidopage de l'Agence mondiale antidopage (AMA) de 2027. Dans une déclaration sur la garantie de l’âge, l’EDPB énumère dix principes pour le traitement conforme des données à caractère personnel lors de la détermination de l’âge ou de la tranche d’âge d’une personne. La

Si quelqu'un vous demandait de répondre à 100 questions sur votre vie personnelle pour vendre les réponses, seriez-vous d'accord? Probablement pas. Il peut être difficile de garder le contrôle de vos données personnelles et de les garder en sécurité. Des achats en ligne et de la navigation aux médias sociaux, à chaque clic, partage et connexion, vous laissez derrière vous une trace numérique. Le RGPD garantit que vos données ne peuvent être utilisées que d'une manière que vous acceptez et que vous pouvez accéder à toute information vous concernant. Mais les gens savent-ils réellement comment

Bruxelles, le 20 janvier - Le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur la mise en œuvre du droit d'accès des responsables du traitement. Le rapport résume les résultats d’une série d’actions nationales coordonnées menées en 2024 au titre du cadre de mise en œuvre coordonnée (CEF). Il énumère les problèmes qui ont été observés pour certains contrôleurs, ainsi qu'une série de recommandations pour les aider à mettre en œuvre le droit d'accès. Un élément central est la connaissance, par les responsables du traitement, des lignes directrices 01/2022 du comité

Bruxelles, le 17 janvier – Lors de sa réunion plénière de janvier 2025, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur la pseudonymisation, ainsi qu’une déclaration sur l’interaction entre le droit de la concurrence et la protection des données. L’EDPB clarifie l’utilisation de la pseudonymisation pour se conformer au RGPD Le RGPD introduit le terme «pseudonymisation»* et le désigne comme une garantie qui peut être appropriée et efficace pour satisfaire aux obligations en matière de protection des données. Dans ses lignes directrices, l’EDPB clarifie