Bruxelles, le 12 octobre - L'EDPB a adopté une liste des aspects du droit de procédure national qu’il souhaite voir harmonisés au niveau de l’UE afin de faciliter l’application du RGPD. Cette «liste de souhaits» est l’une des actions clés énoncées dans la déclaration de Vienne de l’EDPB sur la coopération en matière d’application de la législation. Cette liste a été transmise à la Commission européenne pour examen.
Andrea Jelinek, présidente de l’EDPB, a déclaré à ce sujet: «L’EDPB a pris des mesures importantes pour promouvoir la coopération efficace en vue d’une application ferme et rapide du RGPD. Nous avons recensé certains obstacles qui ne relèvent pas de notre compétence et qui pourraient nécessiter une initiative législative. La multitude actuelle de procédures et de pratiques nationales a des effets néfastes sur la coopération entre les autorités de protection des données.»
La liste porte, entre autres, sur le statut et les droits des parties aux procédures administratives; les délais de procédure; les conditions de recevabilité ou de rejet des plaintes; les pouvoirs d’enquête des autorités chargées de la protection des données; et la mise en œuvre pratique de la procédure de coopération.
Ensuite, le EDPB a adopté un avis sur l’approbation par le comité des critères de certification Europrivacy soumis par l’autorité luxembourgeoise de protection des données. L’avis marque l’approbation, par l'EDPB, du tout premier label européen de la protection des données conformément à l’article 42, paragraphe 5, du RGPD.
Le mécanisme de certification Europrivacy est un système général qui cible un large éventail d’opérations de traitement différentes effectuées à la fois par les responsables du traitement et par les sous-traitants de différents secteurs. Le régime comprend des critères spécifiques qui le rendent modulable et applicable à des opérations de traitement ou à des secteurs d’activité spécifiques.
Cette approbation constitue une nouvelle étape vers une plus grande conformité avec le RGPD. La certification au titre du label de protection des données est valable dans tous les États membres de l’UE. Elle permet à différents responsables du traitement et sous-traitants dans différents pays d’atteindre le même niveau de conformité pour des opérations de traitement similaires.
Enfin, l'EDPB a adopté une déclaration sur l’euro numérique. Dans sa déclaration, l'EDPB réitère l'importance de garantir la protection de la vie privée et des données dès la conception et par défaut dans ce projet.
L'EDPB met en garde contre le recours à la validation et au traçage systématiques de toutes les transactions en euros numériques. À cet égard, l'EDPB recommande que l’euro numérique soit mis à disposition en ligne et hors ligne, en respectant un seuil en dessous duquel aucun traçage n’est possible, afin de permettre l’anonymat total des transactions journalières. Enfin, l'EDPB appelle la Banque centrale européenne et la Commission européenne à favoriser le débat public sur le projet d’euro numérique afin de veiller à ce qu’il respecte les normes les plus élevées en matière de protection de la vie privée et des données.
The news published here does not constitute official EDPB communication, nor an EDPB endorsement. This news item was originally published by the national supervisory authority and was published here at the request of the SA for information purposes. Any questions regarding this news item should be directed to the supervisory authority concerned.