Opinion 19/2021 on the draft decision of the competent supervisory authority of Hungary regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Certification
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Opinion 19/2021 on the draft decision of the competent supervisory authority of Hungary regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)
Déclaration 05/2021 concernant l’acte sur la gouvernance des données à la lumière des évolutions législatives
Rapports, déclarations et lettres
#Cross-regulatory interplay
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Déclaration 05/2021 concernant l’acte sur la gouvernance des données à la lumière des évolutions législatives
Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne
Recommandation
Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne
Avis 16/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant le «code de conduite de l’UE relatif à la protection des données à destination des fournisseurs de services d’informatique en nuage» présenté par Scope Europe
Avis du comité (article 64)
#Codes of conduct
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Avis 16/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant le «code de conduite de l’UE relatif à la protection des données à destination des fournisseurs de services d’informatique en nuage» présenté par Scope Europe
Avis 17/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le code de conduite européen soumis par les prestataires de services d’infrastructure en nuage (CISPE)
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Avis 17/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le code de conduite européen soumis par les prestataires de services d’infrastructure en nuage (CISPE)
Opinion 18/2021 on the draft Standard Contractual Clauses submitted by the LT SA (Article 28(8) GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Controller/processor
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Opinion 18/2021 on the draft Standard Contractual Clauses submitted by the LT SA (Article 28(8) GDPR)
EDPB contribution to the 6th round of consultations on the draft Second Additional Protocol to the Council of Europe Budapest Convention on Cybercrime
Rapports, déclarations et lettres
#International cooperation
#Law enforcement
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EDPB contribution to the 6th round of consultations on the draft Second Additional Protocol to the Council of Europe Budapest Convention on Cybercrime
Déclaration 04/2021 sur les accords internationaux, y compris les transferts
Déclaration
#Tools for transfers and derogations
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Déclaration 04/2021 sur les accords internationaux, y compris les transferts
Avis 15/2021 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne, rendu conformément à la directive (UE) 2016/680, constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Caractère adéquat
#Adequacy decision
#Application de la loi
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Avis 15/2021 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne, rendu conformément à la directive (UE) 2016/680, constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni