Avis 17/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le code de conduite européen soumis par les prestataires de services d’infrastructure en nuage (CISPE)
Avis du comité (article 64)
#Codes of conduct
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Avis 17/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le code de conduite européen soumis par les prestataires de services d’infrastructure en nuage (CISPE)
Avis 16/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant le «code de conduite de l’UE relatif à la protection des données à destination des fournisseurs de services d’informatique en nuage» présenté par Scope Europe
Avis du comité (article 64)
#Codes de conduite
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Avis 16/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant le «code de conduite de l’UE relatif à la protection des données à destination des fournisseurs de services d’informatique en nuage» présenté par Scope Europe
Opinion 18/2021 on the draft Standard Contractual Clauses submitted by the LT SA (Article 28(8) GDPR)
Avis du comité (article 64)
#Controller/processor
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Opinion 18/2021 on the draft Standard Contractual Clauses submitted by the LT SA (Article 28(8) GDPR)
Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne
Recommandation
Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne
EDPB contribution to the 6th round of consultations on the draft Second Additional Protocol to the Council of Europe Budapest Convention on Cybercrime
Rapports, déclarations et lettres
#International cooperation
#Law enforcement
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EDPB contribution to the 6th round of consultations on the draft Second Additional Protocol to the Council of Europe Budapest Convention on Cybercrime
Déclaration 04/2021 sur les accords internationaux, y compris les transferts
Déclaration
#Tools for transfers and derogations
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Déclaration 04/2021 sur les accords internationaux, y compris les transferts
Avis 14/2021 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne conformément au règlement (UE) 2016/679 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Caractère adéquat
#Adequacy decision
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Avis 14/2021 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne conformément au règlement (UE) 2016/679 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Internal EDPB Document 3/2021 providing guidance on the planning and preparation of EDPB Binding Decisions under Article 65(1)(a) GDPR
Directives internes en matière de procédures
#GDPR enforcement
#Cooperation between authorities
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Internal EDPB Document 3/2021 providing guidance on the planning and preparation of EDPB Binding Decisions under Article 65(1)(a) GDPR
Avis 15/2021 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne, rendu conformément à la directive (UE) 2016/680, constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Caractère adéquat
#Décision d’adéquation
#Application de la loi
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Avis 15/2021 concernant le projet de décision d’exécution de la Commission européenne, rendu conformément à la directive (UE) 2016/680, constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux
Directives
Final version
#Basic principles
#Legal basis
#Technology
#Automated decision making, profiling and Online tracking
#Online platforms
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Lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux