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L'EDPB fournit des orientations, des décisions contraignantes, des avis et des conseils juridiques afin de garantir une application cohérente et à l’échelle de l’Europe des règles applicables en matière de protection des données.

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Opinion 20/2023 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Comcast Corporation Group

Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules #Tools for transfers and derogations
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Opinion 20/2023 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Comcast Corporation Group

Avis nº 24/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement du groupe Nestlé

Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes #Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 24/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement du groupe Nestlé

Opinion 25/2023 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the SHV Holding N.V. Group

Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules #Tools for transfers and derogations
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Opinion 25/2023 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the SHV Holding N.V. Group

Avis nº 21/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants du groupe UPS

Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes #Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 21/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants du groupe UPS

Avis nº 22/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement des données relatives aux salariés du groupe UPS

Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes #Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 22/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement des données relatives aux salariés du groupe UPS

Avis nº 23/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement des données relatives aux clients du groupe UPS

Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes #Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 23/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement des données relatives aux clients du groupe UPS

Opinion 19/2023 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the American Express Global Business Travel Group

Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules #Tools for transfers and derogations
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Opinion 19/2023 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the American Express Global Business Travel Group

Avis nº 18/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des sous-traitants du groupe Collibra

Avis du comité (article 64)
#Règles d’entreprise contraignantes #Outils pour les transferts et les dérogations
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Avis nº 18/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des sous-traitants du groupe Collibra

Décision contraignante d’urgence 01/2023 demandée parl’autorité de contrôle norvégienne pour l’adoption de mesures définitives à l’égard de Meta Platforms Ireland Ltd (article 66, paragraphe 2, du RGPD)

Décisions contraignantes de l’EDPB
#Legal basis #GDPR enforcement #Fines #Cooperation between authorities
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Décision contraignante d’urgence 01/2023 demandée parl’autorité de contrôle norvégienne pour l’adoption de mesures définitives à l’égard de Meta Platforms Ireland Ltd (article 66, paragraphe 2, du RGPD)

EDPB-CEPD Avis conjoint 02/2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’euro numérique

Résolution législative
#Technology #Financial matters
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EDPB-CEPD Avis conjoint 02/2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’euro numérique