Questions fréquemment posées

Les responsables du traitement des données ne peuvent traiter des données personnelles que dans l’une des circonstances suivantes :

• avec le consentement des personnes concernées;
• lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat (contrat entre votre organisation et un particulier);
• pour satisfaire à une obligation légale en vertu de la législation de l’UE ou de la législation nationale;
• lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public en vertu de la législation de l’UE ou de la législation nationale;
• protéger les intérêts vitaux d’un individu;
• pour les intérêts légitimes de votre organisation – sauf si les droits et libertés des individus l’emportent sur vos intérêts.

En outre, le RGPD établit des conditions supplémentaires pour le traitement des données sensibles.

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• Traiter les données personnelles de manière licite

Oui, les sous-traitants (c’est-à-dire les personnes physiques ou les organismes qui traitent des données pour le compte d’un responsable du traitement) ont des obligations en vertu du RGPD. Il existe toutefois des différences entre les responsabilités des responsables du traitement et des sous-traitants.

Les sous-traitants doivent respecter les responsabilités énoncées dans un contrat conclu avec le responsable de traitement qui détaille les opérations de traitement des données personnelles et des moyens mis en place. Par exemple, le sous-traitant devra effectuer les opérations de traitement avec les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux instructions du responsable du traitement. Ainsi, le sous-traitant aide le responsable du traitement à se conformer au RGPD.

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• Responsable du traitement ou sous-traitant
   

Le contrat entre le responsable du traitement et le sous-traitant doit stipuler que ce dernier :

• traite les données personnelles uniquement sur instruction du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’EEE ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• assure la sécurité du traitement ;
• ne fasse pas appel à un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite spécifique ou générale préalable du responsable du traitement ;
• assiste le responsable du traitement pour l’exécution des obligations du responsable du traitement pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ;
• aide le responsable du traitement à sécuriser le traitement, à notifier les violations de données et à effectuer des AIPD;
• au choix du responsable du traitement, supprime ou renvoie toutes les données personnelles au responsable du traitement après la fin de la prestation des services ;
• mette à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant du RGPD;
• permette et contribue aux audits, y compris ceux effectués par le responsable du traitement des données ou un autre auditeur mandaté par le responsable du traitement des données.

En outre, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, à son avis, des instructions enfreignent le RGPD ou d’autres dispositions de l’UE ou nationales en matière de protection des données.

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• Responsable de traitement ou sous-traitant

En vertu du RGPD, il existe, en principe, deux principaux moyens de transférer des données personnelles vers un pays non membre de l’EEE ou une organisation internationale. Les transferts peuvent avoir lieu sur la base d’une décision d’adéquation ou, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées, y compris des droits et des voies de recours pour les personnes physiques.

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• Transferts internationaux

Le DPD ne saurait être tenu responsable du non-respect du RGPD. Le respect du RGPD relève de la responsabilité de l’organisme qui a désigné le DPD.

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• Le délégué à la protection des données

La première étape de l’installation de vidéosurveillance est d’identifier le ou les finalités poursuivies. Ces derniers peuvent être variés : sécurité des locaux, aide à la prévention et à la détection du vol et d’autres délits, ou protection de la vie et de la santé des employés, en raison de la nature du travail.

Comme pour tout traitement de données personnelles, l’enregistrement des personnes doit avoir une base légale en vertu du RGPD. Le consentement peut fournir une base légale pour ce traitement de données. Cependant, il est peu probable que cela s’applique à l’utilisation de vidéosurveillance dans la plupart des cas, car il sera difficile d’obtenir un consentement libre de toutes les personnes susceptibles d’être enregistrées. La base légale la plus commune pour ce type de traitement des données  personnelles est l’intérêt légitime. Lorsque le traitement est fondé sur un intérêt légitime, vous devrez effectuer un test de « mise en balance » pour déterminer si vos intérêts légitimes l’emportent sur les droits de la personne.

Vous devrez informer les personnes qu’elles sont enregistrées. Cela peut être fait en plaçant des panneaux faciles à lire dans des endroits importants. En outre, un panneau indiquant l’objectif du système de vidéosurveillance ainsi que l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données devrait être placé à toutes les entrées.

Les personnes dont les images sont enregistrées par un système de vidéosurveillance devraient recevoir les renseignements suivants :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
• les finalités du traitement ;
• la base légale du traitement (s’il s’agit de l’intérêt légitime, les informations spécifiques sur les intérêts légitimes qui se rapportent spécifiquement à ce traitement, et sur l’entité qui poursuit chaque intérêt légitime.) ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données (DPD), s’il y en a un ;
• les destinataires, ou catégories de destinataires, des données;
• les mesures de sécurité pour les séquences enregistrées ;
• la durée de conservation des images de vidéosurveillance ;
• l’existence de droits individuels en vertu du RGPD et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Plus d’informations :

• Traiter les données personnelles de manière licite
• Respecter les droits des personnes
   

Le RGPD donne aux particuliers le contrôle du traitement de leurs données personnelles. La transparence est donc essentielle. Cela signifie que vous devez informer les personnes dont vous traitez les données concernant sur vos opérations de traitement et les finalités poursuivies. En d’autres termes, vous devez expliquer qui traite leurs données, mais aussi comment et pourquoi. Ce n’est que si l’utilisation des données personnelles est « transparente » pour les personnes concernées qu’elles peuvent évaluer les risques éventuels et prendre des décisions concernant leurs données personnelles.
En vertu du RGPD, vous êtes tenu de partager les informations suivantes avec des particuliers :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
• les finalités du traitement ;
• la base légale du traitement (si l’intérêt légitime, les informations spécifiques sur quels intérêts légitimes se rapportent au traitement spécifique et sur l’entité qui poursuit chaque intérêt légitime).
• les coordonnées du responsable du traitement ;
• les coordonnées du DPD (s’il existe) ;
• les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• les informations sur les transferts de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE) (dans ce cas : l’existence ou non d’une décision d’adéquation ou d’une référence aux garanties appropriées et la manière dont ces informations peuvent être mises à la disposition des personnes concernées ;
• les catégories de données personnelles traitées, lorsque les données ne sont pas obtenues de la personne concernée.

En outre, le RGPD exige que votre organisme fournisse les informations suivantes pour assurer un traitement équitable et transparent :

• la durée de conservation ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• le droit de demander l’accès, l’effacement, la rectification, la restriction, l’opposition et la portabilité des données personnelles;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ;
• si la base légale du traitement est le consentement : le droit de retirer son consentement à tout moment ;
• dans le cas d’une prise de décision automatisée, des informations pertinentes sur la logique sous-jacente et les conséquences prévues du traitement pour la personne concernée ;
• la source des données personnelles (si vous ne les recevez pas directement de la part de la personne concernée) ;
• si la personne est tenue de fournir les données personnelles (par la loi ou pour former ou exécuter un contrat), ainsi que les conséquences du refus de fournir les données.

Plus d’informations :

• Respecter les droits des individus

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Le respect du RGPD est contrôlé par les autorités nationales de protection des données. Les autorités de protection des données peuvent mener des enquêtes et imposer des sanctions si nécessaire. Ces autorités disposent d’un certain nombre d’outils, dont des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros, soit 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu), des rappels à l’ordre et des interdictions de traitement temporaires ou permanentes.

Vous trouverez les coordonnées de toutes les autorités de protection des données de l’EEE sur le site web du CEPD : Membres

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• Les autorités de protection des données & vous