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  • Avis du comité (article 64)

Avis 28/2021 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle belge en ce qui concerne les règles d’entreprise contraignantes applicables au responsable du traitement d’Oregon Tool, Inc (anciennement Blount)

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  • Décisions contraignantes de l’EDPB

Décision contraignante d’urgence 01/2021 relative à la demande, au titre de l’article 66, paragraphe 2, du RGPD, de l’autorité de contrôle de Hambourg (Allemagne ) visant à ordonner l’adoption de mesures définitives concernant Facebook Ireland Limited

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