Registre des décisions définitives adoptées dans le cadre du mécanisme de guichet unique
Le comité européen de la protection des données (EDPB) favorise la transparence en publiant un registre contenant toutes les décisions définitives adoptées par les autorités nationales de protection des données dans le cadre du mécanisme de coopération du guichet unique, mécanisme qui a vocation à garantir une application harmonisée de la réglementation dans les affaires transfrontières.
Dans le cadre de ce mécanisme, l’autorité de contrôle chef de file coopère avec les autorités de contrôle concernées en vue de parvenir à un consensus.
Exclusions
Décisions finales au titre de l’article 60
En raison des restrictions juridiques nationales, seules certaines des décisions rendues par les autorités de protection des données des pays suivants seront incluses dans ce registre: DE (Basse-Saxe, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie-du-Nord-Westphalie), LT, NL.
Les données à caractère personnel des personnes physiques n’apparaîtront pas dans les décisions rendues par les autorités de protection des données des pays suivants: BG, DE (Bade-Wurtemberg, Berlin, échelon fédéral, Rhénanie-Palatinat, Saxe-Anhalt), CY, DK, EL, ES, HR, LV, NO, RO, SK, SI et SE.
Ni les données relatives à des personnes physiques ni les données relatives à des personnes morales n’apparaîtront dans les décisions des autorités de protection des données des pays suivants: AT, BE, CZ, DE [Bavière (secteur privé), Brandebourg, Hesse, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Sarre, Saxe, Thuringe], EE, FI, FR, HU, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT et UK.
Les décisions de l’autorité de protection des données du membre suivant ne seront pas anonymisées: HR
Résumés des décisions définitives adoptées au titre de l’article 60
Les résumés des décisions définitives adoptées au titre de l’article 60 ont été établis sous la responsabilité du secrétariat de l’EDPB à titre purement informatif et ne visent en aucun cas à produire un effet ou une interprétation juridiques. Veuillez noter que seules les décisions rédigées dans la langue officielle des autorités nationales de protection des données constituent la source d’information juridique authentique pour les décisions concernées.
Les données à caractère personnel des personnes physiques n’apparaîtront pas dans les résumés des décisions rendues par les autorités de protection des données des pays suivants: BG, CY, DK, DE (Bade-Wurtemberg, Berlin, niveau fédéral, Rhénanie-Palatinat, Saxe-Anhalt), EL, ES, NO, RO, SK, SI et SE.
Ni les données relatives à des personnes physiques ni les données relatives à des personnes morales n’apparaîtront dans les résumés des décisions des autorités de protection des données des pays suivants: AT, BE, CZ, DE [Bavière (secteur privé), Brandebourg, Hesse, Basse-Saxe, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Sarre, Saxe, Thuringe], EE, FI, FR, HU, IE, IT, LI, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT et UK.
Les résumés des décisions de l’autorité de protection des données du pays suivant ne seront pas anonymisés: HR
Déclaration de confidentialité
Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel dans ce contexte, nous vous invitons à consulter la page suivante: Déclarations de confidentialité propres à l’EDPB