Bruxelles, le 3 août — Le comité européen de la protection des données a adopté une décision en matière de règlement des litiges sur la base de l’article 65 du RGPD concernant un projet de décision de l’autorité irlandaise chargée de la protection des données (APD irlandaise) concernant TikTok Technology Limited (TTL). La décision contraignante porte sur des questions juridiques découlant d’objections émises à l’encontre du projet de décision de l’APD irlandaise en sa qualité d’autorité de contrôle chef de file en ce qui concerne TTL. La décision contraignante du comité garantit l’application correcte et cohérente du RGPD par les autorités nationales chargées de la protection des données.
L’APD irlandaise a publié le projet de décision à la suite d’une enquête d’office sur le traitement par TTL des données à caractère personnel des utilisateurs enregistrés de TikTok âgés de 13 à 17 ans, ainsi que sur certaines questions concernant le traitement par TTL des données à caractère personnel d’enfants de moins de 13 ans. Aucun consensus sur les objections émises par plusieurs APD n’ayant été trouvé, le comité a été invité à régler le litige entre les APD dans un délai de deux mois.
Les objections portaient, entre autres, sur la question de savoir s’il y avait eu violation de la protection des données dès la conception et par défaut en ce qui concerne la vérification de l’âge et s’il y avait eu violation du principe d’équité à l’égard de certaines pratiques en matière de conception.
L’autorité de contrôle chef de file adoptera sa décision finale, adressée au responsable du traitement, sur la base de la décision contraignante du comité européen de protection des données, en tenant compte de l’évaluation juridique de celui-ci, au plus tard un mois après la notification de la décision du comité. Celui-ci publiera sa décision sur son site web après que l’autorité de contrôle chef de file aura notifié sa décision nationale au responsable du traitement et, le cas échéant, que toutes les expurgations nécessaires auront été apportées à la décision contraignante du comité.
Note à l’attention des rédacteurs:
Pour de plus amples informations sur la procédure prévue à l’article 65, veuillez consulter la FAQ.
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