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L'EDPB fournit des orientations, des décisions contraignantes, des avis et des conseils juridiques afin de garantir une application cohérente et à l’échelle de l’Europe des règles applicables en matière de protection des données.

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Report of the work undertaken by the supervisory authorities within the 101 Taskforce

Rapport du groupe de travail
#GDPR enforcement #Cooperation between authorities #Standard contractual clauses #Tools for transfers and derogations
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Report of the work undertaken by the supervisory authorities within the 101 Taskforce

EDPB Annual Report 2022

Rapports, déclarations et lettres
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EDPB Annual Report 2022

Lignes directrices 01/2022 sur les droits des personnes concernées — Droit d’accès

Directives
Final version
#Data subject rights
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Lignes directrices 01/2022 sur les droits des personnes concernées — Droit d’accès

Lignes directrices 8/2022 concernant la désignation d’une autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant

Directives
Final version
#Controller/processor #Coopération entre les autorités
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Lignes directrices 8/2022 concernant la désignation d’une autorité de contrôle chef de file d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant

Décision contraignante 1/2023 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise concernant les transferts de données effectués par Meta Platforms Ireland Limited pour son service Facebook (article 65 du RGPD)

Décisions contraignantes de l’EDPB
#Application du RGPD #Fines #Coopération entre les autorités #Standard contractual clauses #Tools for transfers and derogations
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Décision contraignante 1/2023 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise concernant les transferts de données effectués par Meta Platforms Ireland Limited pour son service Facebook (article 65 du RGPD)

Lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD

Directives
Final version
#Personal data breaches
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Lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD