Frequently Asked Questions

Les organismes doivent, dans le cas d’une collecte directe de données personnelles auprès des personnes concernées, fournir des informations sur les opérations de traitement de manière concise et transparente, en utilisant un langage compréhensible, facile d’accès, clair et simple. Cela peut se faire par écrit (par exemple au verso d’une offre) ou par voie électronique (par exemple sur un site web). Si la personne concernée en fait la demande, vous pouvez également fournir ces informations oralement, mais vous devez être en mesure de le prouver par la suite.

Même lorsque les données ont été collectées indirectement, c’est-à-dire si vous ne collectez pas directement les données personnelles d’un individu vous-même (par exemple par l’intermédiaire d’un tiers), vous devez fournir les mêmes informations détaillées aux personnes physiques.
 

Les personnes physiques ont le droit de demander l’effacement des données personnelles les concernant : dans ce cas, le responsable du traitement a l’obligation de les effacer. Vous devez répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est trop complexe et qu’il faut plus de temps pour donner suite à la demande, à condition que la personne concernée en soit informée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Il est important de noter que le droit à l’effacement n’est pas absolu. Il ne s’applique pas lorsque les données en question sont nécessaires pour :

• l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (par exemple à des fins journalistiques) ;
• le respect d’une obligation légale qui exige le traitement des données personnelles (par exemple, le traitement des dossiers sur les heures de travail des employés) ;
• des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
• des fins d’archivage dans l’intérêt public ou pour la recherche scientifique ou historique, ou pour des fins statistiques ; et
• la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données personnelles à effacer ont déjà été transférées à d’autres organismes, vous devez informer ces destinataires que la personne a demandé l’effacement, sauf si cela s’avère impossible ou nécessiterait des efforts disproportionnés.

Plus d’informations :

• Respecter les droits des individus

As addressees of the EDPB decisions, the relevant Data Protection Authorities (DPAs) that wish to challenge these decisions can bring an action for annulment before the European Court of Justice (CJEU) within two months of being notified.

Oui. Lors d’un appel téléphonique, vos clients doivent être informés, de l’objectif de l’enregistrement, des destinataires des enregistrements, de leur droit d’opposition et de leur droit d’accès aux enregistrements.

Plus d’informations :

• Traiter les données personnelles de manière licite

Under the GDPR, you have the right to lodge a complaint with the Data Protection Authority (DPA) in the country of:

• your habitual residence;
• your place of work; or
• the place where the alleged infringement took place.

Find the contact details for all EEA DPAs

No. The EDPB does not handle complaints or conduct investigations. If you believe your data protection rights have been violated you can contact the organisation holding your data, contact your national data protection authority (DPA), or go to a national court.

DPAs can conduct investigations and impose sanctions where necessary. Find the contact details for all EEA DPAs 

While Art. 65 (a) and (b) relate to the one-stop-mechanism, Art.65.1 (c) GDPR concerns obligations of Data Protection Authorities (DPAs) stemming from the consistency mechanism.

More specifically, every competent DPA has the duty to request an opinion from the EDPB before adopting national measures pursuant to article 64.1 GDPR. Such measures include lists of processing operations for which a Data Protection Impact Assessment (DPIA) is required, or the approval of a new set of standard clauses. In addition, under Art. 64.2 GDPR, any SA may also request an EDPB consistency opinion on any matter of general application or producing effects in more than one Member State.

If an DPA does not request the opinion of the EDPB for the cases listed under Art. 64.1 GDPR or does not follow the EDPB opinion issued under Art. 64 GDPR, any DPA and the European Commission can launch the dispute resolution procedure of Art. 65.1 (c) GDPR about the matter.

The General Data Protection Regulation (GDPR) requires the Data Protection Authority (DPA) of the European Economic Area (EEA) to cooperate closely - under the umbrella of the European Data Protection Board (EDPB) - to ensure the consistent application of the GDPR and the protection of individuals’ data protection rights across the EEA. One of their tasks is to coordinate decision-making in cross-border data processing cases.
A processing is cross-border when:

• data processing takes place in more than one country;
• or it substantially affects or it is likely to substantially affect individuals in more than one country.

Under the so-called one-stop-shop mechanism Art. 60 GDPR, the Lead Supervisory Authority (LSA) acts as the main point of contact for the controller or processor for a given processing, while the Concerned Supervisory Authorities (CSAs) act as the main point of contact for individuals in the territory of their Member State. The LSA is the authority in charge of leading the cooperation process. It will share relevant information with the CSAs, carry out the investigations, prepare the draft decision relating to the case, and cooperate with the other CSAs in an endeavour to reach consensus on this draft decision.

The European Data Protection Supervisor (EDPS) is the European Union’s (EU) independent data protection authority.

The EDPS is responsible for monitoring the processing of personal data by the EU institutions, bodies, offices and agencies (EUIs) as well as providing advice on policies and legislation that affect privacy and cooperating with similar authorities to ensure consistent data protection.

For more information visit the EDPS website.

Un traitement de données personnelles désigne tout type d’activité (opération de traitement) effectuée sur, ou avec, les données personnelles des personnes physiques. Cela inclut la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction de données personnelles.

Non, le traitement de données sensibles est généralement interdit, sauf dans des circonstances très spécifiques :

• La personne a donné son consentement explicite pour le traitement de ses données sensibles.
• Le traitement des données sensibles est nécessaire pour que le responsable du traitement puisse remplir ses obligations, notamment dans le contexte de l’emploi, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Par exemple, le responsable du traitement peut avoir besoin de traiter les données sensibles d’une personne pour pouvoir déterminer si elle a droit à certaines prestations de sécurité sociale ou à des allocations d’emploi.
• Le traitement de données sensibles est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux d’une personne lorsque l’individu est physiquement ou légalement incapable de donner son consentement. Par exemple, si une personne est inconsciente à la suite d’un accident et nécessite des soins médicaux immédiats, ses données de santé peuvent avoir besoin d’être traitées pour que les soins médicaux appropriés soient dispensés.
• Le traitement de données sensibles s’effectue dans le cadre des activités légitimes d’une fondation, d’une association ou d’une autre organisation à but non lucratif ayant un but politique, philosophique, religieux ou syndical, et uniquement pour le traitement des données personnelles de leurs membres, anciens membres ou personnes ayant des contacts réguliers avec eux.
• Les données sensibles ont été manifestement rendues publiques par les individus.
• Le traitement des données sensibles est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire.
• Le traitement des données sensibles est nécessaire pour des questions d’intérêt public substantiel.
• Le traitement de données sensibles est nécessaire dans le cadre de la médecine préventive ou de la médecine du travail. Par exemple, l’évaluation des données sensibles d’une personne, telles que ses données médicales, peut être nécessaire pour déterminer sa capacité de travail en tant qu’employé.
• Le traitement de données sensibles est nécessaire pour des questions de santé publique sur la base du droit de l’Union ou du droit national. Par exemple, le traitement des données sensibles des personnes peut être nécessaire pour garantir une qualité élevée des soins de santé et une qualité élevée des produits médicaux, ou pour lutter contre les menaces graves pour la santé, telles que les virus.
• Le traitement de données sensibles est nécessaire à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. Par exemple, le traitement de données sensibles peut être nécessaire pour fournir des statistiques précises sur la situation d’un pays dans un domaine particulier. 
   

Plus d’informations:

• Traiter les données personnelles de manière licite

Un contrat valide entre le responsable du traitement et le sous-traitant est obligatoire en vertu du RGPD. Une infraction peut faire l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel total d’une entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.

Pour vous guider lors de la mise en place d’un accord responsable du traitement des données, les autorités danoises et slovènes chargées de la protection des données, ainsi que la Commission européenne, ont élaboré des modèles de contrat.

Plus d’informations :

• Responsable du traitement des données ou sous-traitant
   

Les particuliers peuvent vous demander si vous traitez leurs données et, dans ce cas, ils ont le droit d’accéder à ces données. Ainsi, lorsque cela se produit et si vous traitez leurs données, vous devez, par exemple, fournir une copie de leurs données personnelles, gratuitement, ainsi que toute information supplémentaire nécessaire. Lorsqu’une demande est faite par voie électronique, votre organisme doit fournir les renseignements requis dans un format électronique couramment utilisé, ou un autre format demandé par la personne concernée.

Plus d’informations :

• Respecter les droits des individus

Vous devez répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est trop complexe et qu’il faut plus de temps pour y répondre, à condition que la personne en soit informée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Vous devez le faire gratuitement.

Plus d’informations :

• Respecter les droits des individus

Nous prenons note de votre suggestion à l’EDPB d’examiner cette question pour de futures orientations. Vous pouvez consulter les sujets actuellement inclus dans le programme de travail de l'EDPB sur notre site web: https://www.edpb.europa.eu/about-edpb/what-we-do/strategy-work-programme_fr.

Please note that the EDPB does not contact individuals, via phone or other means of communication, to inform them of such matters.

Therefore, it could be that the call you received represents a phishing attack targeting you abusing our name.

Once the EDPB has adopted a binding decision, the EDPB Chair notifies the binding decision to the relevant national Data Protection Authorities (DPAs) without undue delay.

Prior to the notification, the binding decision is translated into the languages of the relevant national DPAs that have to adopt a final decision or take measures at national level on the basis of the binding decision¹. Translation and proofreading can take a few weeks. In any case, the English version of the decision is the only authentic language version.

Next step for the relevant  Data Protection Authorities (DPAs)

Once the relevant SAs have been notified of the binding decision, a decision has to be adopted at national level to implement the content of the binding decision. This decision will be adopted without undue delay and at the latest one month after the EDPB has notified its decision.
For cross-border cases where no consensus was found (Art. 65.1 (a) GDPR), the final decision will be addressed to the controller or processor and, where relevant, to the complainant.

1. Please see paragraphs 6 and 7 of Art. 11 of the EDPB Rules of Procedure. In exceptional cases, other Concerned Supervisory Authority (CSAs) can request, providing the reasons, an urgent translation in their official EU language(s) no later than at the moment of adoption of the binding decision.

Within one month from the referral of the subject matter, the EDPB must adopt a decision by a two-thirds majority. 

The one-month deadline to adopt this binding decision can be extended by another month, if the case is complex. When the EDPB is not able to reach a decision within the abovementioned period, the decision must be adopted by a simple majority within two additional weeks. Should the members of the EDPB be split, the decision will be adopted by the vote of the EDPB Chair.

Le RGPD s’applique à l’utilisation de cookies lorsque ceux-ci sont utilisés pour traiter des données personnelles, mais il existe également des règles plus spécifiques pour les cookies, y compris la directive « vie privée et communications électroniques » (ePrivacy).

Le stockage d’un cookie, ou l’accès à un cookie déjà stocké, dans le terminal d’un utilisateur n’est autorisé qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur concerné ait été correctement informé (notamment des finalités du traitement) et ait donné son consentement.

La seule exception concerne les cookies techniquement nécessaires : les organismes n’ont pas besoin de demander le consentement lors de l’utilisation de ces cookies techniquement sur leurs sites web.

Plus d’informations :

• Traiter les données personnelles de manière licite
   

La pseudonymisation consiste à transformer des données personnelles afin qu’elles ne puissent plus être attribuées à une personne spécifique sans l’utilisation d’informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l’objet de mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les données ne sont pas attribuées à des personnes physiques. Dans la pratique, il peut s’agir de remplacer les données personnelles (nom, prénom, numéro personnel, numéro de téléphone, etc.) par des données d’identification indirecte (alias, numéro séquentiel, etc.) dans un ensemble de données. Les données pseudonymisées sont toujours des données personnelles et sont soumises au RGPD.

Les données anonymisées sont des données qui ont été rendues anonymes, de telle sorte que l’individu n’est pas ou plus identifiable par tout moyen raisonnablement susceptible d’être utilisé. Lorsque l’anonymisation est correctement mise en œuvre, le RGPD ne s’applique plus aux données anonymisées.

Plus d’informations :

• Sécuriser les données personnelles