Le contrat entre le responsable du traitement et le sous-traitant doit stipuler que ce dernier :

• traite les données personnelles uniquement sur instruction du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers un pays situé en dehors de l’EEE ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• assure la sécurité du traitement ;
• ne fasse pas appel à un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite spécifique ou générale préalable du responsable du traitement ;
• assiste le responsable du traitement pour l’exécution des obligations du responsable du traitement pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ;
• aide le responsable du traitement à sécuriser le traitement, à notifier les violations de données et à effectuer des AIPD;
• au choix du responsable du traitement, supprime ou renvoie toutes les données personnelles au responsable du traitement après la fin de la prestation des services ;
• mette à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant du RGPD;
• permette et contribue aux audits, y compris ceux effectués par le responsable du traitement des données ou un autre auditeur mandaté par le responsable du traitement des données.

En outre, le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, à son avis, des instructions enfreignent le RGPD ou d’autres dispositions de l’UE ou nationales en matière de protection des données.

 Plus d’informations :

• Responsable de traitement ou sous-traitant