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Avis nº 32/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants du groupe Thalès

Avis nº 31/2023 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement du groupe Thalès

Avis 23/2025 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux responsables du traitement du groupe Tessi

Avis nº 03/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement de BDO

Avis nº 33/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement de Carrier

Avis nº 34/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes à l’intention des responsables du traitement d’Otis

Opinion 32/2020 on the draft decision of the Dutch Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of Equinix

Opinion 02/2021 on the draft decision of the Swedish Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of Elanders Group

Avis nº 29/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant les règles d’entreprise contraignantes pour les sous-traitants d’Oregon Tool, Inc (anciennement «Blount»)

Avis 3/2025 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française (AC FR) concernant les «critères de la certification "Lexing certification RGPD"»