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AT SA's decision on the accreditation requirements for a code of conduct monitoring body

Accreditation requirements
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  • Avis du comité (article 64)

Avis 10/2020 sur le projet de décision des autorités de contrôle compétentes allemandes concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

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  • Avis du comité (article 64)

Avis 11/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

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  • Avis du comité (article 64)

Avis 14/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente irlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme de certification au titre de l’article 43, paragraphe 3, du RGPD

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  • Avis du comité (article 64)

Avis 12/2020 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle compétente finlandaise concernant l’approbation des exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite au titre de l’article 41 du RGPD

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Finland SAs list of the kind of processing operations which are subject to the requirement for a Data Protection Impact Assessment under Article 35(4) of the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 (GDPR)

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