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Avis conjoint 05/2021 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle)

Recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE

Internal EDPB Document 04/2021 on criteria of territorial competence of supervisory authorities to enforce Article 5(3) of the ePrivacy Directive

EDPB Annual Report 2020

Opinion 19/2021 on the draft decision of the competent supervisory authority of Hungary regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR)

Déclaration 05/2021 concernant l’acte sur la gouvernance des données à la lumière des évolutions législatives

Recommandations 02/2021 sur la base juridique pour le stockage des données relatives aux cartes de crédit dans le seul but de faciliter la poursuite des transactions en ligne

Avis 16/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle belge concernant le «code de conduite de l’UE relatif à la protection des données à destination des fournisseurs de services d’informatique en nuage» présenté par Scope Europe

Avis 17/2021 sur le projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant le code de conduite européen soumis par les prestataires de services d’infrastructure en nuage (CISPE)

Opinion 18/2021 on the draft Standard Contractual Clauses submitted by the LT SA (Article 28(8) GDPR)