Décisions ou mesures nationales prises à la suite d’une décision contraignante rendue par l’EDPB

L’EDPB rend des décisions contraignantes et des décisions contraignantes d’urgence à la demande des autorités chargées de la protection des données dans des cas spécifiques, en vertu des articles 65 et 66 du RGPD.
Ce registre donne une vue d’ensemble des décisions ou mesures nationales définitives prises par les autorités nationales de protection des données sur la base des décisions contraignantes rendues au titre de l’article 65 (en cas de litiges entre autorités chargées de la protection des données) ou des décisions contraignantes d’urgence prises au titre de l’article 66.
Le cas échéant, ces décisions sont également disponibles dans le registre des décisions rendues dans le cadre du mécanisme de guichet unique.