Avis 9/2025 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux sous-traitants du groupe Worldline
Avis 10/2025 relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant les règles d’entreprise contraignantes applicables aux responsables du traitement du groupe Worldline
Avis du comité (article 64)
#Binding Corporate Rules#Outils pour les transferts et les dérogations
Document du comité européen de la protection des données établissant une procédure de coopération en vue de l’approbation de règles d’entreprise contraignantes pour les responsables du traitement et les sous-traitants
Procédure
#Règles d’entreprise contraignantes#Outils pour les transferts et les dérogations
